Contact

Fondation Intercommunale
pour l'Accueil des Enfants

Adresse postale:
Case postale 222
1807 Blonay

Bureau:
Rte du Village 45
1er étage
1807 Blonay

9h - 12h

Tél.: 021 926 82 43

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Connexion membres

Conditions

Les enfants des habitants des communes de Blonay et St-Légier-La Chiésaz ou des employés des entreprises membres du réseau, ont accès, selon les disponibilités, à toute l’offre d’accueil collectif et familial proposé par les structures membres du réseau (art. 28 de la LAJE).

Une convention inter-réseaux REVE (Réseau Vevey et environs) - REME (Réseau Montreux et environs) - REBSL donne droit, à certaines conditions, notamment en cas de déménagement, au maintien éventuel de la place occupée dans l’un des deux autres réseaux.

1.  Inscriptions

Lorsqu’ils ont besoin d’une prise en charge, les parents inscrivent leur enfant auprès du réseau REBSL, via le formulaire d’inscription préscolaire ou parascolaire ou en se rendant au bureau de la Fondation. Dès qu’une place est disponible, les parents sont contactés par le/la responsable de la structure concernée. Dans l’intervalle, la demande est intégrée à la liste d’attente centralisée du réseau. Les parents sont tenus de confirmer leur demande, par écrit, tous les 4 mois, faute de quoi cette dernière sera annulée.

2.  Priorités d'accès

Lorsque l'offre en places d'accueil est inférieure à la demande et conformément à la LAJE, le réseau REBSL a défini des critères de priorité à savoir :

- les résidents des deux communes ou les employés des entreprises faisant partie du réseau,

- les familles monoparentales,

- les ménages dont les deux partenaires sont en emploi, en recherche d'emploi (ORP) ou aux études/en formation. La priorité d'accès est proportionnelle aux taux d'activité professionnelle du parent,

- les frères et soeurs des enfants déjà accueillis dans une strucutre rattachée au réseau REBSL,

- lorsque la situation revêt un caractère d'urgence ou socio-économique difficile,

- l'éloignement géographique entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation.

3.  Attribution des places

Les places sont octroyées par la Fondation, en concertation avec les responsables de structures d’accueil, en fonction des disponibilités et dans le respect des critères de priorité. Pour l’accueil parascolaire, le lieu de domicile et d’enclassement de l’enfant sont déterminants.

Dans la mesure du possible, une fois qu’une place a été attribuée à un enfant, la Fondation assure la continuité de la prise en charge de l’enfant et de ses frères et sœurs jusqu’à 12 ans.

Lorsqu’une place est attribuée, un contrat de placement est établi. Il indique les conditions de placement et le montant mensuel qui sera facturé aux parents.

4.  Politique tarifaire

Le placement est facturé aux parents mensuellement, sur une base forfaitaire pour l’accueil collectif, suivant le type de prestation et le nombre de périodes d’accueil. 

Chaque type de prestation est l’objet d’une politique tarifaire progressive distincte, en fonction du revenu déterminant du ménage, excepté pour le jardin d'enfants La P'tite Ecole. Cette politique tarifaire a pour objectif de permettre à tout parent, quelle que soit sa situation financière, l’accessibilité à une place en structure d’accueil de jour, y compris pour les situations en placement d’urgence et de dépannage.

Un document vous informera des tarifs de notre réseau.

a.  Calcul du revenu déterminant du ménage 

Le ménage est constitué par les deux parents de l’enfant ou par le parent ayant la garde de l’enfant et de son éventuel concubin-e.

Le revenu du ménage est calculé de la manière suivante :

- le salaire le plus élevé (brut y.c. 13e, gratifications et bonus) est compté à 100%,

- le 2ème salaire (brut y.c. 13e, gratifications et bonus) est compté à 50%,

- pensions et rentes reçues sont comptées à 100%,

- les allocations familiales ne sont pas rajoutées au revenu du ménage,

- les pensions versées par le ménage sont déduites,

- pour les indépendants, code 180 + cotisations AVS de la dernière décision de taxation des impôts.

Pour les familles n’habitant pas le réseau REBSL, un autre réseau lié par une convention ou ne travaillant pas pour une entreprise partenaire, le tarif maximum est appliqué.

b.  Rabais fratrie

Dès le deuxième enfant vivant dans le même ménage qui fréquente une des structures du réseau REBSL, une diminution de 20% est appliquée sur le prix des prestations dont bénéficie la fratrie, pour autant que les enfants soient accueillis en accueil familial (jusqu'en 8P y.c.), en collectif préscolaire ou en collectif parascolaire I et II (primaire). 

c.  Grilles tarifaires et facturation

Barèmes tarifaires, en vigueur jusqu'au 31 juillet 2019 :

- préscolaire

- préscolaire type jardin d'enfants

- parascolaire I

- parascolaire II

- parascolaire III

- accueil familial de jour

La facturation est mensuelle. Les factures sont payables à 30 jours.

d.  Réservation et adaptation

Pour l'accueil préscolaire collectif et en milieu familial, une taxe de réservation de 20% du montant contractuel est perçue au maximum un mois avant la prériode d'adaptation de l'enfant dans la structure.

La période d'adaptation est facturée à hauteur de 50% du montant contractuel.

5.  Taxe d'inscription

Lors de l’attribution d’une place, l’enfant est inscrit dans le réseau. Une taxe de CHF 30.- (par famille) est perçue lors de la première inscription.

6.  Modification de contrat

Toute actualisation des données concernant le ménage (revenu déterminant, taux d’activité, état civil, domicile) et toute demande de modification du contrat (taux de placement)doivent être annoncées un mois à l’avance pour la fin du mois suivant, par écrit.

7.  Résiliation de contrat

Toute résiliation de contrat de placement doit être annoncée par écrit auprès du bureau de la Fondation, un mois à l’avance pour la fin du mois suivant à défaut de quoi le mois sera facturé.

Le réseauREBSL se réserve le droit de résilier le contrat passé avec les parents en cas de non-paiement des prestations ou de non-respect du règlement.